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>Servitudes - Mitoyenneté. Construction édifiée sans consentement contre un mur mitoyen. Art. 662 c. civ. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Cour de Cassation (Civ. 3) - 28 mai 1979 (Arrêt 898). Gautier contre Laroque
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Servitudes - Mitoyenneté. Construction édifiée sans consentement contre un mur mitoyen. Art. 662 c. civ. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Cour de Cassation (Civ. 3) - 28 mai 1979 (Arrêt 898). Gautier contre Laroque
Servitudes - Mitoyenneté. Construction édifiée sans consentement contre un mur mitoyen. Art. 662 c. civ. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Cour de Cassation (Civ. 3) - 28 mai 1979 (Arrêt 898). Gautier contre Laroque. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1980. pp. 189-190.
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