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Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire.

机译：与来电者一起狩猎环境部长的命令确定了开放时间。违反《农村法》的明文规定。违法行为。国务委员会，1984年12月7日（1）法国鸟类保护联盟（要求n°46-200）。有评论。

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De Klemm Cyrille. Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 267-275.

机译：从克莱姆·西里勒（Klemm Cyrille）。与呼叫者狩猎环境部长的命令确定了开放时间。违反《农村法》的明文规定。违法行为。国务委员会，1984年12月7日（1）法国鸟类保护联盟（要求N°46-200）。载于：环境法律法律评论，n°2-3，1986年。 267-275。

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Cyrille de Klemm;
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年度 1986
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机译：环境部长的鹌鹑狩猎令，确定开放时间。违反《农村法》的明文规定。非法行为国务委员会，1984年12月7日（1）法国鸟类保护联盟（要求N°46-200）。

Chasse avec appelants Arrêté du ministre chargé de l'Environnement fixant les périodes d'ouverture. Violation de dispositions expresses du Code rural. Illégalité. Conseil d'État, 7 décembre 1984 (1) Ligue française pour la protection des oiseaux (Req. n° 46-200). Avec commentaire.

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