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BAIL RURAL / Résiliation pour cause d'urbanisation / Conditions d'application de l'article 830-1 du Code Rural / Notification du congé / Délai,/ Aménagement des parcelles

机译：农村租赁/因城市化而终止/《农村法》第830-1条的适用条件/休假通知/截止日期/土地开发

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Martine Edmond-Noël. BAIL RURAL / Résiliation pour cause d'urbanisation / Conditions d'application de l'article 830-1 du Code Rural / Notification du congé / Délai,/ Aménagement des parcelles. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-2. pp. 114-116.

机译：MartineEdmond-Noël。农村租赁/因城市化而终止/《农村法》第830-1条的适用条件/休假通知/截止日期/土地开发。在：Revue Judiciaire de l'Ouest，1978年2月。 pp。 114-116。

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Edmond-Noël Martine;
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年度 1978
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