Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête et du contenu de l'étude d'impact (non). Présentation par le bénéficiaire de contre-projets élaborés en dehors de lui et non étudiés par ses soins. Prise en compte parmi les partis envisagés. Utilité publique. Atteintes de l'environnement d'un site pittoresque et aux terres agricoles justifiées par l'importance de l'ensemble du projet. Conseil d'Etat, Section, 17 juin 1983 Commune de Montfort et autres - (Req. n°31 209 - 31 545) . Avec conclusions.

摘要

Pinault Michel. Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête et du contenu de l'étude d'impact (non). Présentation par le bénéficiaire de contre-projets élaborés en dehors de lui et non étudiés par ses soins. Prise en compte parmi les partis envisagés. Utilité publique. Atteintes de l'environnement d'un site pittoresque et aux terres agricoles justifiées par l'importance de l'ensemble du projet. Conseil d'Etat, Section, 17 juin 1983 Commune de Montfort et autres - (Req. n°31 209 - 31 545) . Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1984. pp. 53-65.