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Transcription des directives communautaires en droit national. Directive 78/319 sur les déchets toxiques et dangereux. Mise en œuvre incomplète. Exécution par voie de circulaire. Inadmissibilité. Cour de justice des communautés européennes, 2 décembre 1986. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Aff . 239/85)

机译：将共同体指令转录为国家法律。关于有毒和危险废物的指令78/319。实施不完整。通过通函执行。不可受理。欧洲共同体法院，1986年12月2日。欧洲共同体委员会诉比利时王国（Aff。239/85）

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Transcription des directives communautaires en droit national. Directive 78/319 sur les déchets toxiques et dangereux. Mise en œuvre incomplète. Exécution par voie de circulaire. Inadmissibilité. Cour de justice des communautés européennes, 2 décembre 1986. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Aff . 239/85). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 311-317.

机译：将共同体指令转录为国家法律。关于有毒和危险废物的指令78/319。实施不完整。通过通函执行。不可受理。欧洲共同体法院，1986年12月2日。欧洲共同体委员会诉比利时王国（Aff。239/85）。在：环境法律法律评论，1989年第3期。 311-317。

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年度 1989
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