Refus d'autorisation d'importation de déchets - boues de station d'épuration destinées à l'épandage agricole - en provenance d'Allemagne. Dossier considéré comme incomplet, car ne comportant pas une description précise de la composition des boues. Renseignements détenus par une autorité étrangère et non accessibles aux requérants. Caractère incomplet du dossier (non). Faculté pour le préfet de demander communication des renseignements aux autorités allemandes. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 1994 M. Jean-Marie Seichepine c/ Préfet de la Moselle (n° 94210)

摘要

Refus d'autorisation d'importation de déchets - boues de station d'épuration destinées à l'épandage agricole - en provenance d'Allemagne. Dossier considéré comme incomplet, car ne comportant pas une description précise de la composition des boues. Renseignements détenus par une autorité étrangère et non accessibles aux requérants. Caractère incomplet du dossier (non). Faculté pour le préfet de demander communication des renseignements aux autorités allemandes. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 1994 M. Jean-Marie Seichepine c/ Préfet de la Moselle (n° 94210) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1995. pp. 489-491.