Parc national du Mercantour. Décret de création - Légalité de certaines dispositions. -Procédure de déclassement de l'article 3, alinéa 2 - Légalité. -Composition du conseil d'administration et de la commission permanente. -Pouvoir réglementaire du directeur du parc - Légalité des délégations consenties en application des articles 2 et 4 de la loi du 22 juillet 1960 - Atteinte aux libertés publiques. Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye (Req. n° 20710)

摘要

Parc national du Mercantour. Décret de création - Légalité de certaines dispositions. -Procédure de déclassement de l'article 3, alinéa 2 - Légalité. -Composition du conseil d'administration et de la commission permanente. -Pouvoir réglementaire du directeur du parc - Légalité des délégations consenties en application des articles 2 et 4 de la loi du 22 juillet 1960 - Atteinte aux libertés publiques. Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye (Req. n° 20710). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1982. pp. 189-191.