Nature juridique du droit d’usage du sol en droit vietnamien à la lumière du droit des biens français

摘要

Le droit vietnamien de la propriété immobilière est bâti à partir du droit d’usage et non du droit de propriété. Le droit d’usage du sol s’établit originairement par suite d’un acte administratif unilatéral ou d’un contrat administratif par lequel l’État, en qualité de propriétaire du sol, met le sol à la disposition du particulier pour usage. Le titulaire du droit d’usage exerce sur le fonds de terre faisant l’objet de son droit un pouvoir comparable dans une certaine mesure à celui dont est investi le tenancier ayant le domaine utile dans l’ancien droit français. La détermination de la nature juridique du droit d’usage du sol provoque de vives controverses en doctrine vietnamienne. Selon certains auteurs, c’est un droit de propriété limité; pour d’autres, il s’agit d’un droit de propriété sur l’utilité économique de la chose. En tout état de cause, le droit d’usage de sol né d’une mise à usage confère à son titulaire non seulement la jouissance du fonds de terre faisant l’objet de l’acte mais encore un véritable pouvoir direct sur ce fonds, pouvoir que l’on pourrait rapprocher d’un droit réel immobilier principal du droit français. Il est donc intéressant de mettre en lumière la nature juridique du droit d’usage du sol en tant que bien immobilier élémentaire en procédant à la comparaison de ce droit avec les institutions correspondantes du droit français, notamment avec le droit de propriété.