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CJCE (Grande Ch.), 12 juillet 2005, Commission des Communautés européennes c/ France, aff . C-304/02. Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire Imposition d'une astreinte. Avec commentaire

机译：CJEC（Grande Ch。），2005年7月12日，欧洲共同体诉法国一案，同上。 C-304 / 02。成员国未履行其义务-渔业-对成员国施加的控制义务法院判决未履行其义务-不履行第228 EC条-一次性支付评论

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Granier Laurent. CJCE (Grande Ch.), 12 juillet 2005, Commission des Communautés européennes c/ France, aff . C-304/02. Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire Imposition d'une astreinte. Avec commentaire . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2005. pp. 449-468.

机译：格兰尼尔·洛朗（Granier Laurent）。 CJEC（Grande Ch。），2005年7月12日，欧洲共同体诉法国一案。 C-304 / 02。成员国未履行其义务-渔业-监督成员国的义务有评论。在：欧洲环境法杂志，2005年第4期。 449-468。

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作者
Laurent Granier;
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作者单位

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年度 2005
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
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入库时间 2022-08-20 20:45:10

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