Recevabilité des demandes d'expertise. Rejet partiel pour précisions insuffisantes. Mission confiée à l'expert. Etat des immeubles (valeur et exposition au bruit) concernés par le futur passage d'une ligne ferroviaire. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Lille, 14 février 1990 Commune de Lambersart et autres (req. 89-2693)

摘要

Recevabilité des demandes d'expertise. Rejet partiel pour précisions insuffisantes. Mission confiée à l'expert. Etat des immeubles (valeur et exposition au bruit) concernés par le futur passage d'une ligne ferroviaire. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Lille, 14 février 1990 Commune de Lambersart et autres (req. 89-2693) . In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1995. Le juge administratif, juge vert ? pp. 133-134.