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Infraction à la législation sur le permis - Permis de construire - Infraction constituée - Amnistie - Action en démolition devant les juridictions civiles - Prescription - Actes interruptifs. Cour de Cassation (Civ. 3e) - 4 mars 1980. Walter contre Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et autre. Avec commentaire

机译：违反许可法规-建筑许可-合并犯罪-大赦-民事法院拆除行动-时效-干扰行为。最高法院（1980年3月4日）。Walter诉普罗旺斯地区艾克斯及其他上诉法院检察长。有评论

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Littmann-Martin Marie-José. Infraction à la législation sur le permis - Permis de construire - Infraction constituée - Amnistie - Action en démolition devant les juridictions civiles - Prescription - Actes interruptifs. Cour de Cassation (Civ. 3e) - 4 mars 1980. Walter contre Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et autre. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1981. pp. 49-54.

机译：Littmann-MartinMarie-José。违反许可证立法-建筑许可证-合并犯罪-大赦-民事法院拆除行动-时效-破坏性行为。最高法院（1980年3月4日）。Walter诉普罗旺斯地区艾克斯及其他上诉法院检察长。有评论。在：环境法律法律评论，1981年第1期。 49-54。

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Marie-José Littmann-Martin;
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年度 1981
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1. L'amenagement de situations d'action sur le cours de vie professionnelle du camionneur: Un apport a la demarche de conception d'une formation initiale en lien avec l'activite de travail (French text). [D] . Fournier, Pierre-Sebastien. 2003

机译：关于卡车司机职业生活的行动情况的发展：对设计与工作活动相关的初始培训的过程的贡献（法文）。
2. Projet de réalisation d'une piste nationale et internationale de karting avec des aménagements annexes. / Terrain situé pour partie en ZNIEFF de catégorie II. / Infraction de construction sans permis de construire autour de la piste de karting : infraction intentionnelle : imprudence et négligence du président du comité départemental de karting associé à tous les stades de l'opération. / Travaux de terrassement sans autorisation sur la piste de karting : absence d'élément matériel. / Installation d'un mobile home sur support fixe sans autorisation : extinction de l'action publique. / Violation du POS : relaxe au motif que la disposition dont la violation est invoquée n'est pas une disposition impérative, claire et précise du POS mais une disposition « recommandatoire ». / Suppression de la peine complémentaire de remise en état ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme : avis favorable du DIREN et du PNR à la réalisation du karting et des aménagements annexes, avis défavorable de la DDE concernant la remise en état. / Condamnation à une peine d'amende avec sursis. / Dommages et intérêts pour l'association partie civile et remboursement de frais. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 mai 2002, Lebrun Michel [O] . 2003

机译：建立具有相关设施的国家和国际卡丁车赛道的项目。 /土地部分位于ZNIEFF II类中。 /在卡丁车赛道附近没有建筑许可证的建筑违法行为：故意违法行为：与整个运营阶段有关的部门卡丁车委员会主席的粗心和疏忽。 /未经许可，Earthworks会在卡丁车赛道上行驶：无实质性元素。 /未经授权在固定支架上安装活动房屋：停止公开行动。 /违反POS：默认情况是，援引违反行为的规定不是POS的必要，清楚和准确的规定，而是“推荐”规定。 /取消法院根据《城市规划法》第L 480-5条下令进行的翻新罚款：DIREN和PNR对完成卡丁车及相关开发项目的赞成意见，意见DDE不利于恢复。 /判处缓刑。 /民事团体协会的损害和利息以及费用的偿还。卡昂上诉法院，惩教上诉分庭，2002年5月27日，勒布朗·米歇尔（Lebrun Michel）

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