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URBANISME / Changement d'affectation de locaux d'habitation en locaux professionnels / Refus d'autorisation / Erreur manifeste d'appréciation

机译：城市规划/将居住用房分配到专业用房/拒绝授权/清单上的评估错误

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URBANISME / Changement d'affectation de locaux d'habitation en locaux professionnels / Refus d'autorisation / Erreur manifeste d'appréciation. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 175-176.

机译：城市规划/将居住用房分配到专业用房/拒绝授权/清单上的评估错误。在：西方司法评论，1979-1。 pp。 175-176。

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