Question préjudicielle posée par la juridiction néerlandaise. Commerce et détention d'oiseaux sauvages. Sous-espèce non européenne d'une espèce protégée. Introduction d'espèce non indigène. Application de la directive n° 79/409/CEE à une sous-espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres. Cour de justice des Communautés européennes, 8 février 1996 (aff . C-202-94). Avec note

摘要

Gosseries Axel. Question préjudicielle posée par la juridiction néerlandaise. Commerce et détention d'oiseaux sauvages. Sous-espèce non européenne d'une espèce protégée. Introduction d'espèce non indigène. Application de la directive n° 79/409/CEE à une sous-espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres. Cour de justice des Communautés européennes, 8 février 1996 (aff . C-202-94). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1997. pp. 217-227.