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Remarques sur la distinction entre l'acte créateur d'obligation et l'acte translatif de propriété dans quelques chartes du Nord de la France et de la Belgique

机译:在法国北部和比利时北部的某些租船合同中,关于义务法与财产转移法之间的区别的评论

摘要

Chevrier G. Remarques sur la distinction entre l'acte créateur d'obligation et l'acte translatif de propriété dans quelques chartes du Nord de la France et de la Belgique. In: Revue du Nord, tome 40, n°158, Avril-juin 1958. Numéro spécial dédié à la mémoire de Raymond Monier. pp. 209-211.
机译:Chevrier G.在法国北部和比利时北部的一些宪章中,关于创造义务的行为与转移财产的行为之间的区别的评论。在:Revue du Nord,书集40,第158号,1958年4月至6月。专为纪念雷蒙德·莫尼尔(Raymond Monier)而发行。 pp。 209-211。

著录项

  • 作者

    G. Chevrier;

  • 作者单位
  • 年度 1958
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  • 正文语种 fre
  • 中图分类

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