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Fonctionnaire - Agent de service - Rente viagère d'invalidité - Pensions civiles et militaires - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi

机译：官员-服务代理人-终生残疾养恤金-民事和军事养恤金-终生残疾养恤金-授予条件

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Fonctionnaire - Agent de service - Rente viagère d'invalidité - Pensions civiles et militaires - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-1. pp. 93-94.

机译：官员-服务代理人-终生残疾养恤金-民事和军事养恤金-终生残疾养恤金-授予条件。在：西方司法评论，1987-1。 pp。 93-94。

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年度 1987
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