Boues d'épuration d'origine allemande destinées à une utilisation agricole. Demande de transfert transfrontalier. Application du règlement rf 259/93 du 1er février 1993 relatif au transfert intracommunautaire de déchets (non). Application de la directive du Conseil rf 86-278 du 12 juin 1986 concernant les boues d'épuration destinées à l'utilisation agricole et de l'arrêté ministériel du 29 août 1988 pris pour sa transposition. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999 Société Wastec-Strobel Gmbh c/ Préfet de la Moselle. Avec conclusions

摘要

Collier Robert. Boues d'épuration d'origine allemande destinées à une utilisation agricole. Demande de transfert transfrontalier. Application du règlement rf 259/93 du 1er février 1993 relatif au transfert intracommunautaire de déchets (non). Application de la directive du Conseil rf 86-278 du 12 juin 1986 concernant les boues d'épuration destinées à l'utilisation agricole et de l'arrêté ministériel du 29 août 1988 pris pour sa transposition. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 mars 1999 Société Wastec-Strobel Gmbh c/ Préfet de la Moselle. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 85-92.