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ENSEIGNEMENT PRIVE - Etablissements sous contrats d'association - dépenses de fonctionnement // COMMUNE - Contrôle budgétaire - Inscription d'office - Décision préfectorale - Refus implicite // RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Responsabilité de l'Etat - Contrôle budgétaire sur les collectivités décentralisées - refus d'agir - Illégalité - Responsabilité pour faute - faute simple

机译：私立教育-协会合同下的机构-运营费用//社区-预算控制-自动注册-县级决策-隐性拒绝//公共权力的责任-国家责任-对权力下放社区的预算控制-拒绝采取行动-违法-过错责任-简单过错

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Maillard Desgrees du Lou Dominique. ENSEIGNEMENT PRIVE - Etablissements sous contrats d'association - dépenses de fonctionnement // COMMUNE - Contrôle budgétaire - Inscription d'office - Décision préfectorale - Refus implicite // RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Responsabilité de l'Etat - Contrôle budgétaire sur les collectivités décentralisées - refus d'agir - Illégalité - Responsabilité pour faute - faute simple. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-4. pp. 435-455.

机译：Lou Dominique的Maillard Desgrees。私立教育-协会合同下的机构-运营费用//社区-预算控制-自动注册-县级决策-隐性拒绝//公共权力的责任-国家责任-对权力下放社区的预算控制-拒绝采取行动-违法行为-过错责任-简单过失。在：Revue Judiciaire de l'Ouest，1985-4。 pp。 435-455。

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Dominique Maillard Desgrees du Lou;
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年度 1985
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