Pont sur l'estuaire de la Seine. /Enquête publique. Dossier soumis à enquête. Absence d'indication sur les voies d'accès. Ouvrages faisant l'objet de procédures distinctes n'ayant pas à faire partie du dossier. /Déroulement de l'enquête. Publicité. Durée. Information du public. Audition publique. Avis de la commission d'enquête. /Motivation de l'avis. Recommandations ne pouvant être assimilées à des réserves. /Etude d'impact. Absence d'estimation des dépenses prévues pour les mesures compensatoires. Inutilité étant donné leur faible importance par rapport au coût global. /Bilan. Disparition de vasières. Processus naturels. Modifications de l'environnement ne retirant pas au projet son utilité publique. Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Dupont et Fédération écologiste de Haute-Normandie (Req. n° 97-337)

摘要

Pont sur l'estuaire de la Seine. /Enquête publique. Dossier soumis à enquête. Absence d'indication sur les voies d'accès. Ouvrages faisant l'objet de procédures distinctes n'ayant pas à faire partie du dossier. /Déroulement de l'enquête. Publicité. Durée. Information du public. Audition publique. Avis de la commission d'enquête. /Motivation de l'avis. Recommandations ne pouvant être assimilées à des réserves. /Etude d'impact. Absence d'estimation des dépenses prévues pour les mesures compensatoires. Inutilité étant donné leur faible importance par rapport au coût global. /Bilan. Disparition de vasières. Processus naturels. Modifications de l'environnement ne retirant pas au projet son utilité publique. Conseil d'État, 1er juillet 1991 M. Dupont et Fédération écologiste de Haute-Normandie (Req. n° 97-337) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1991. pp. 515-517.