Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Inapplicabilité des dispositions relatives au sursis. Décret d'application non encore intervenu. Conseil d'Etat, 18 mai 1977. Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne

摘要

Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Inapplicabilité des dispositions relatives au sursis. Décret d'application non encore intervenu. Conseil d'Etat, 18 mai 1977. Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 387-388.