首页> 外文OA文献 >Site du Mont-Blanc. Classement ayant pour objet la préservation du paysage et l'équilibre écologique du milieu. Travaux d'extension du domaine skiable. Autorisation de modification de site n'équivalant pas à un déclassement. Compétence du ministre de l'Environnement. Précautions en vue de limiter l'atteinte au site. Prise en compte de l'intérêt du développement touristique. Conditions de l'autorisation. Engagement d'une procédure de classement sur un autre site. Légalité. Engagement de révision du P.O. S. de Chamonix. Légalité. Conseil d'État, 27 novembre 1985 Commune de Chamonix - Mont-Blanc c/ Association de sauvegarde de la haute vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron (Req. n° 62-210)
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Site du Mont-Blanc. Classement ayant pour objet la préservation du paysage et l'équilibre écologique du milieu. Travaux d'extension du domaine skiable. Autorisation de modification de site n'équivalant pas à un déclassement. Compétence du ministre de l'Environnement. Précautions en vue de limiter l'atteinte au site. Prise en compte de l'intérêt du développement touristique. Conditions de l'autorisation. Engagement d'une procédure de classement sur un autre site. Légalité. Engagement de révision du P.O. S. de Chamonix. Légalité. Conseil d'État, 27 novembre 1985 Commune de Chamonix - Mont-Blanc c/ Association de sauvegarde de la haute vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron (Req. n° 62-210)

机译:勃朗峰遗址。分类旨在保护景观和环境的生态平衡。努力扩大滑雪场。网站修改的授权不等同于降级。环境部长的管辖权。注意事项,以减少对站点的损害。考虑到旅游业发展的利益。授权条件。在另一个站点上启动分类过程。合法性。致力于审查夏慕尼(P.O. S.)合法性。 国务委员会,1985年11月27日,夏慕尼市-勃朗峰c /上Arve山谷和Arveyron山谷保护协会(需求编号62-210)

摘要

Site du Mont-Blanc. Classement ayant pour objet la préservation du paysage et l'équilibre écologique du milieu. Travaux d'extension du domaine skiable. Autorisation de modification de site n'équivalant pas à un déclassement. Compétence du ministre de l'Environnement. Précautions en vue de limiter l'atteinte au site. Prise en compte de l'intérêt du développement touristique. Conditions de l'autorisation. Engagement d'une procédure de classement sur un autre site. Légalité. Engagement de révision du P.O. S. de Chamonix. Légalité. Conseil d'État, 27 novembre 1985 Commune de Chamonix - Mont-Blanc c/ Association de sauvegarde de la haute vallée de l'Arve et de la vallée de l'Arveyron (Req. n° 62-210). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1986. pp. 463-465.
机译:勃朗峰站点。分类旨在保护景观和环境的生态平衡。努力扩大滑雪场。网站修改的授权不等同于降级。环境部长的管辖权。注意事项,以减少对站点的损害。考虑到旅游业发展的利益。授权条件。在另一个站点上启动分类过程。合法性。致力于审核夏慕尼(P.O. S.)合法性。国务委员会,1985年11月27日,夏慕尼市-勃朗峰c /保护上Arve谷和Arveyron谷协会(要求N°62-210)。在:环境法律法律评论,1986年第4期。 463-465。

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  • 年度 1986
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