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Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note

机译：规范建筑区域的标志。市政府对由TA取消取消提出质疑的质量。代表国家采取的市长法令（是）。法规内容。歧视市政当局安装的街道家具。合法性（是）。为保护居住环境而制定的法规，但也具有改善交通安全的作用。滥用权力（否）。国务委员会，1997年11月10日，大奎维利市政府（要求N°161658）。带笔记

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Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1998. pp. 517-524.

机译：Zavoli Philippe。管制建筑物密集区的标志。市政府对由TA取消取消提出质疑的质量。代表国家采取的市长法令（是）。法规内容。对市政当局安装的街道家具的歧视。合法性（是）。制定了保护生活环境的法规，但也有改善交通安全的作用。滥用权力（否）。国务委员会，1997年11月10日，大奎维尔市政府（要求N°161658）。带注。在：环境法律法律评论，1998年第4期。 517-524。

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Philippe Zavoli;
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年度 1998
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