Absence d'irrégularité substantielle en cas de dossiers incomplets déposés dans quelques communes sur l'ensemble. Etablissement du PPRI à l'échelle 1/10 000./ Impossibilité de représenter le zonage à l'échelle parcellaire. / Absence de méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'accessibilité des normes réglementaires opposables. Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2008, M. Weremme, n° 0500291. Avec conclusions

摘要

Caron Anne. Absence d'irrégularité substantielle en cas de dossiers incomplets déposés dans quelques communes sur l'ensemble. Etablissement du PPRI à l'échelle 1/10 000./ Impossibilité de représenter le zonage à l'échelle parcellaire. / Absence de méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'accessibilité des normes réglementaires opposables. Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2008, M. Weremme, n° 0500291. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 457-466.