Élimination de déchets industriels après fermeture de l'exploitation et vente des terrains. Résidus de lindane. Dépôts se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Prescription de mesures destinées à protéger les eaux souterraines. Inobservation partielle des prescriptions imposées constatée par l'administration. Mise en demeure de respecter intégralement l'arrêté préfectoral antérieur. Légalité (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) n° 90NC00108. Avec observations

摘要

Pietri Jean-Paul. Élimination de déchets industriels après fermeture de l'exploitation et vente des terrains. Résidus de lindane. Dépôts se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Prescription de mesures destinées à protéger les eaux souterraines. Inobservation partielle des prescriptions imposées constatée par l'administration. Mise en demeure de respecter intégralement l'arrêté préfectoral antérieur. Légalité (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) [n° 90NC00108]. Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1992. pp. 80-84.