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L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau

机译：根据阿尔萨斯－莫塞尔兰法律对游戏造成的损害进行赔偿。野兔对草莓作物的损害。《农村法》第L.229-2，R.229-8和R.229-9条规定了补偿程序。市政当局的角色：以所有者的名义并代表所有者的狩猎权管理人。有关赔偿游戏损害的争议。行政管辖权的丧失。斯特拉斯堡行政法院，1996年11月7日，卡尔·克雷茨施马先生（Karl Kretzschmar）诉/海格瑙市

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L'indemnisation des dégâts de gibier en droit alsacien-mosellan. Dégâts de gibier causés par des lapins de garenne à des cultures de fraises. Procédure d'indemnisation fixée par les articles L. 229-2, R. 229-8 et R. 229-9 du Code rural. Rôle de la commune : administrateur du droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Litiges concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. Incompétence de la juridiction administrative. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 1996, M. Karl Kretzschmar c/ Ville de Haguenau. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1997. pp. 37-38.

机译：根据阿尔萨斯－莫塞尔兰法律对游戏造成的损害进行赔偿。野兔对草莓作物的损害。《农村法》第L.229-2，R.229-8和R.229-9条规定了补偿程序。市政当局的角色：以所有者的名义并代表所有者的狩猎权管理人。有关损害游戏赔偿的争议。行政管辖权不足。斯特拉斯堡行政法院，1996年11月7日，Karl Kretzschmar先生诉Haguenau市诉。在：环境法律法律评论，1997年第1期。 37-38。

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