Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant en Grande-Bretagne. De l’indemnisation raisonnable de la gestatrice prévue par la loi à la reconnaissance judiciaire des contrats internationaux à but lucratif

摘要

Au Royaume-Uni, la gestation pour autrui (GPA) a été légalement encadrée en 1990, toujours sous condition du respect du principe de gratuité. Cependant, de nombreux couples anglais se sont engagés contractuellement avec des gestatrices dans des États autorisant la rémunération. Au fil des années, le système judiciaire britannique a donc été appelé à trouver des solutions pragmatiques à des situations données. Il en est résulté une évolution passant de l’autorisation d’une indemnisation des frais médicaux à la reconnaissance d’une véritable rémunération de la gestatrice. Cette étude examinera les étapes de cette évolution, le juge interprétant les dispositions législatives, d’abord pour des conventions internes de GPA, ensuite pour celles ayant un élément d’extranéité. On s’intéressera en particulier à trois arrêts issus de la High Court of Justice datant des trois dernières années (X & Y (Foreign Surrogacy)(2008) EWHC 3030 (fam) ; Re S (Parental Order) [ 2009] EWHC 2977 (Jud) ; L (A Minor)(2010) EWHC 3146).