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Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite

机译：建筑许可证。多用途房间，可在一个化学工厂的意外风险范围内拥有400个座位。城市规划法典第R. 111-2条。攻击公共安全。评估清单错误。 /没有提请市长注意危险研究。无所谓的情况。里昂行政法院，1990年4月23日，罗纳c府/皮埃尔·贝尼特公社

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Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1991. p. 245.

机译：建筑许可。多用途室，位于化工厂的意外风险范围内，具有400个座位。城市规划法典第R. 111-2条。攻击公共安全。评估清单错误。 /没有提请市长注意危险研究。无所谓的情况。里昂行政法院，1990年4月23日，罗纳三世（Pierre-Bénite）县/公社。在：环境法律法律评论，1991年第2期。 245。

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