Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire. Effet juridique peu contraignant. Information insuffisante des industriels et des bénéficiaires des droits créés par la directive. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. Constatation du manquement. Cour de justice des communautés européennes, 1er octobre 1991 Commission des Communautés européennes c/ République française (aff. C-13/90)

摘要

Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire. Effet juridique peu contraignant. Information insuffisante des industriels et des bénéficiaires des droits créés par la directive. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. Constatation du manquement. Cour de justice des communautés européennes, 1er octobre 1991 Commission des Communautés européennes c/ République française (aff. C-13/90). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1992. pp. 69-72.