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Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note

机译：拆除非法建筑的行动。根据民法第1382条，制造商的过失责任。违反计划规则。总体规划提供土地使用的精确规则。协会。非法建筑造成的人身和直接损害。修理。拆除和恢复。普瓦捷上诉法院，1996年1月23日，奥莱隆岛景观保护协会。带笔记

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Drobenko Bernard, Léost Raymond. Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1996. pp. 469-480.

机译：Drobenko Bernard，LéostRaymond。采取行动拆除非法建筑。根据民法第1382条，制造商的过失责任。违反计划规则。总体规划提供土地使用的精确规则。协会。非法建筑造成的人身和直接损害。修理。拆除和恢复。普瓦捷上诉法院，1996年1月23日，奥莱隆岛景观保护协会。带注。在：环境法律法律评论，1996年第4期。 469-480。

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作者
Bernard Drobenko; Raymond Léost;
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作者单位

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年度 1996
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入库时间 2022-08-20 20:45:07

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