Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.

摘要

Winisdoerffer Yves. Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 429-443.