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Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note

机译：国家责任。受保护的物种（火烈鸟）。对水稻作物的损害。责任（否）。 1976年7月10日对法律的限制性评估。保护目的包括物种管理。国家承诺。立法意愿将维持活跃的农村生活。马赛行政上诉法院，1998年6月18日，环境部长诉M. Plan（要求N°96MA02633）。带笔记

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Delhoste Marie-France. Responsabilité de l'Etat. Espèces protégées (flamants roses). Dommages aux rizicultures. Responsabilité (non). Appréciation restrictive de la loi du 10 juillet 1976. Finalité de protection incluant la gestion des espèces. Engagement de l'Etat. Volonté législative de maintenir une ruralité active. Cour administrative d'appel Marseille, 18 juin 1998 Ministre de l'Environnement c/ M. Plan (req. n° 96MA02633). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2001. pp. 241-254.

机译：Delhoste Marie-France。国家责任。受保护物种（火烈鸟）。对水稻作物的损害。责任（否）。 1976年7月10日对法律的限制性评估。保护目的包括物种管理。国家承诺。保持活跃农村的立法意愿。 1998年6月18日，马赛行政上诉法院环境部长诉M. Plan（要求N°96MA02633）。带注。在：环境法律法律评论，2001年第2期。 241-254。

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Marie-France Delhoste;
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年度 2001
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