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Redevances des agences financières de bassin. Articles 14 de la loi du 19 décembre 1964 et du 18 du décret du 14 septembre 1966. Redevance pour prélèvement d'eau instituées par les agences - Légalité (non). Conseil D'État, 3 octobre 1986 Houillères de bassin du Centre et du Midi — Houillères d'Aquitaine c/ Agence financière de Bassin « Adour-Garonne ». Avec commentaire

机译：来自流域金融机构的费用。 1964年12月19日法律第14条和1966年9月14日法令第18条。机构征收的取水费-合法性（否）。国务委员会，1986年10月3日，该中心和南部的煤矿-Houillèresd'Aquitaine c / Bassin Financial Agency“ Adour-Garonne”。有评论

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Schmitt Thierry. Redevances des agences financières de bassin. Articles 14 de la loi du 19 décembre 1964 et du 18 du décret du 14 septembre 1966. Redevance pour prélèvement d'eau instituées par les agences - Légalité (non). Conseil D'État, 3 octobre 1986 Houillères de bassin du Centre et du Midi — Houillères d'Aquitaine c/ Agence financière de Bassin « Adour-Garonne ». Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1987. pp. 87-94.

机译：施密特·蒂埃里（Schmitt Thierry）。来自流域金融机构的费用。 1964年12月19日法律第14条和1966年9月14日法令第18条。机构征收的取水费-合法性（否）。国务委员会，1986年10月3日，中部和南部盆地的煤矿-阿基坦（Aquitaine c）煤矿/ Bassin Financial Agency“ Adour-Garonne”。有评论。在：环境法律法律评论，1987年第1期。 87-94。

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Thierry Schmitt;
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年度 1987
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