Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'élimination des déchets incombant à l'exploitant (art. 1er et 6 de la loi du 19 juillet 1976). Etablissement fermé et déchets confiés à un tiers. Substitution d'exploitant (non). /Obligation d'élimination indépendante de la qualité de propriétaire du terrain. /Travaux prescrits indispensables à la protection des eaux souterraines. Coût et ampleur des travaux. Caractère non excessif au regard de la loi de 1976. Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) n° 90NC00191

摘要

Dépôts de lindane. Résidus d'exploitation d'une usine de produits chimiques. Obligation d'élimination des déchets incombant à l'exploitant (art. 1er et 6 de la loi du 19 juillet 1976). Etablissement fermé et déchets confiés à un tiers. Substitution d'exploitant (non). /Obligation d'élimination indépendante de la qualité de propriétaire du terrain. /Travaux prescrits indispensables à la protection des eaux souterraines. Coût et ampleur des travaux. Caractère non excessif au regard de la loi de 1976. Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991 Société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann (P.C. U.K.) [n° 90NC00191] . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1992. pp. 78-80.