Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,5 hectares de forêt. Incompatibilité avec les orientations du S.D.A.U. de la région Ile-de-France concernant la protection des espaces boisés. S.D.A.U.R.I.F. ayant valeur de prescription particulière au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Conseil d'État, 23 octobre 1992 Commune de Poligny c/ Association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants et Association des amis de la forêt de Fontainebleau

摘要

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,5 hectares de forêt. Incompatibilité avec les orientations du S.D.A.U. de la région Ile-de-France concernant la protection des espaces boisés. S.D.A.U.R.I.F. ayant valeur de prescription particulière au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Conseil d'État, 23 octobre 1992 Commune de Poligny c/ Association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants et Association des amis de la forêt de Fontainebleau. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1993. pp. 305-306.