Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le conseil départemental d'hygiène. / Nécessité d'une information suffisante quant à la date de la réunion et d'un temps suffisant pour que l'exploitant prépare ses observations. / Convocation non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Impossibilité pour l'administration de prouver le respect du délai de huit jours imposé pour l'information du demandeur. / Annulation de l'arrêté complémentaire. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2005, Société TEM, n°8021356, 033121 et 034023. Avec note

摘要

Seguin Denis. Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le conseil départemental d'hygiène. / Nécessité d'une information suffisante quant à la date de la réunion et d'un temps suffisant pour que l'exploitant prépare ses observations. / Convocation non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Impossibilité pour l'administration de prouver le respect du délai de huit jours imposé pour l'information du demandeur. / Annulation de l'arrêté complémentaire. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2005, Société TEM, n°8021356, 033121 et 034023. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2006. pp. 303-307.