Délibération d'un conseil municipal se déclarant opposé à la culture d'OGM sur son territoire : position de principe du conseil municipal d'une commune opposée à la culture en plein champ d'OGM rendue publique. / Absence d'interdiction de ce type de culture sur le territoire communal. / Absence de méconnaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et de l'article L. 2212-4 du CGCT. Tribunal administratif de Nîmes, 5 décembre 2008, Préfet de Vaucluse c/ Commune de Le Thor

摘要

Délibération d'un conseil municipal se déclarant opposé à la culture d'OGM sur son territoire : position de principe du conseil municipal d'une commune opposée à la culture en plein champ d'OGM rendue publique. / Absence d'interdiction de ce type de culture sur le territoire communal. / Absence de méconnaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et de l'article L. 2212-4 du CGCT. Tribunal administratif de Nîmes, 5 décembre 2008, Préfet de Vaucluse c/ Commune de Le Thor. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2009. pp. 445-446.