Installation non classée. / Pollution accidentelle par hydrocarbures de la nappe phréatique. / Premier arrêté préfectoral prescrivant la dépollution du site (art. L. 211-5 du Code de l'environnement). / Résultats insuffisants. / Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant de nouveaux objectifs de dépollution. / Obligation de respecter une teneur minimale en hydrocarbures. / Frais à la charge de l'exploitant. Prescriptions préfectorales justifiées. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2004, Société des Transports Grimaud c/ Préfet du Bas-Rhin, n° 99-01000. Avec conclusions

摘要

Collier Robert. Installation non classée. / Pollution accidentelle par hydrocarbures de la nappe phréatique. / Premier arrêté préfectoral prescrivant la dépollution du site (art. L. 211-5 du Code de l'environnement). / Résultats insuffisants. / Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant de nouveaux objectifs de dépollution. / Obligation de respecter une teneur minimale en hydrocarbures. / Frais à la charge de l'exploitant. Prescriptions préfectorales justifiées. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2004, Société des Transports Grimaud c/ Préfet du Bas-Rhin, n° 99-01000. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2004. pp. 309-314.