Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

摘要

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. pp. 645-655.