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Une innovation technologique dans l’espace OHADA : la lettre de voiture électronique en matière de contrats de transport de marchandises par route

机译:OHADA领域的一项技术创新:公路货运合同的电子托运单

摘要

L’institution de la lettre de voiture électronique par l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) constitue une véritable révolution dans l’espace OHADA. En effet, dans aucun des Actes uniformes antérieurs, il n’avait été pris en compte avec une telle affirmation et formulation l’incidence des technologies de l’information et des communications sur le nouveau droit des affaires édifié par l’Organisation. La nouvelle institution devra cependant sa vulgarisation au même titre que la lettre de voiture classique dans le milieu africain des affaires au respect préalable de certaines conditions d’efficacité juridique.
机译:根据《统一法》建立与公路运输合同有关的电子托运单(AUCTMR),是OHADA领域的一次真正的革命。实际上,在以前的《统一法》中,都没有考虑到这样的主张和提法,即信息和通信技术对本组织制定的新商业法的影响。但是,在尊重法律效率的某些条件之前,将需要以与经典托运单相同的方式在非洲商业环境中推广新机构。

著录项

  • 作者

    Aboudramane Ouattara;

  • 作者单位
  • 年度 2008
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
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