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PROCEDURE - Pouvoirs du Juge / Contrôle de l'excès de pouvoir / Pluralité de motifs / Motif juridiquement fondé / Rejet du recours

机译：程序-法官的权力/对超额权力的控制/理由的多元化/依法成立的理由/上诉的驳回

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PROCEDURE - Pouvoirs du Juge / Contrôle de l'excès de pouvoir / Pluralité de motifs / Motif juridiquement fondé / Rejet du recours. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 153-154.

机译：程序-法官的权力/对超额权力的控制/理由的多元化/法律依据的合理性/上诉的驳回。在：研究和档案（雷恩司法研究所），1975年1月4日，书目。 pp。 153-154。

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年度 1975
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机译：Manche县拒绝启动《农村法典》 R. 214-18条规定的磋商，以指定Manche特殊保护区部门的某些场所。 / TA de Caen判决的废止：所涉及的县级拒绝是一项消极的准备措施，但有可能对权力过剩提出上诉：撤销为保护自然要求而成立的协会的请求可受理。 /国家自然历史博物馆的目录中包含有争议的地点，这些地点确定了栖息地指令所涵盖的地点。 /缺少州长的相关能力来启动指定地点的程序，该地点的MNHS评估并未显示出任何相关的生态利益。 /行政法官的正常控制：有关四个地点中的三个地点，拉曼奇（La Manche）州长应咨询《农村法》第R. 214-18条。 /部分撤销县级拒绝和实施《行政司法法典》第L 911-2条的规定：县长有义务开展上述磋商。南特行政上诉法院（全体会议），2005年12月30日，Manche Nature协会，编号04NT00958。有结论

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