La soixante millième décision

机译：六万个决定

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Loyer-Larher Christianne. La soixante millième décision. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-1. pp. 1-3.

机译：Rent-Larher Christianne。六万分之一的决定。在：西方司法评论，1987-1。 pp。 1-3。

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作者
Christiane Larher-Loyer;
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年度 1987
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机译：AZF工厂爆炸。县令中止了附近设施的活动，并规定有义务对爆炸的后果进行研究。 /取消引起停职令的情况。 /申请临时措施-暂停县府拒绝废除该命令的暂停活动。 /延长Raisio France活动的关闭时间。非法维护县中止决定。禁令处以对县长的处罚，以决定公司的未来（第一种）。 /不利的经济和社会后果。县长决定拒绝废除中止SNPE“第一界线”活动的命令。 /要求州长废除他的整个系统暂停令的“第一周长”。 /县令禁止恢复“第二界”（第二物种）的活动。图卢兹行政法院，2002年6月25日，第02/1672号命令，Ardouin女士及其他人诉Haute-Garonne县长。有评论

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