Urbanisme et aménagement du territoire. Zones d'aménagement - Z.A.D. - + parties des articles L. 212-1 et 221-1 du code de l'urbanisme. Motifs de création d'une Z.A.D. dans une zone exclusivement rurale + délimitation du périmètre d'une Z.A.D. Contrôle du juge administratif. / Agriculture. SAFER - Droit de préemption - Comptabilité avec le droit de préemption des Z.A.D. Tribunal Administratif de Strasbourg - 30 novembre 1978, Chambre d'agriculture du Haut-Rhin. Avec commentaire

摘要

Flauss Jean-François. Urbanisme et aménagement du territoire. Zones d'aménagement - Z.A.D. - + parties des articles L. 212-1 et 221-1 du code de l'urbanisme. Motifs de création d'une Z.A.D. dans une zone exclusivement rurale + délimitation du périmètre d'une Z.A.D. Contrôle du juge administratif. / Agriculture. SAFER - Droit de préemption - Comptabilité avec le droit de préemption des Z.A.D. Tribunal Administratif de Strasbourg - 30 novembre 1978, Chambre d'agriculture du Haut-Rhin. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1980. pp. 56-66.