Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421)

摘要

Décharge d'ordures ménagères. Procédure d'autorisation, erreurs matérielles n'entraînant pas d'illégalité : violation de circulaires (non). Pouvoirs du juge de modifier l'arrêté d'autorisation (oui). Tribunal administratif Limoges, 15 janvier 1986 Association contre la pollution de la haute vallée de la Gartempe c/ Ministre de l'environnement (Req. n08 83-420 et 83-421) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 289-292.