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>Servitudes - Construction édifiée en violation d'une servitude d'urbanisme. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Démolition de l'ouvrage (oui). Cour de Cassation (Civ. 3) - 20 novembre 1979 (Arrêt n° 1647). Roques contre Soubrie
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Servitudes - Construction édifiée en violation d'une servitude d'urbanisme. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Démolition de l'ouvrage (oui). Cour de Cassation (Civ. 3) - 20 novembre 1979 (Arrêt n° 1647). Roques contre Soubrie
Servitudes - Construction édifiée en violation d'une servitude d'urbanisme. Diminution de lumière et d'ensoleillement. Préjudice direct et certain. Démolition de l'ouvrage (oui). Cour de Cassation (Civ. 3) - 20 novembre 1979 (Arrêt n° 1647). Roques contre Soubrie. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1980. p. 191.
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