首页> 外文OA文献 >Cour d'appel de Rennes (8e Ch.) 12 novembre 1987 :Contrat de travail- Licenciement - Cause réelle et sérieuse (non) - Mariage - Salarié - Conjoint - Salarié - Entreprise- Concurrence - Perte - Confiance - Employeur (non)

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Cour d'appel de Rennes (8e Ch.) 12 novembre 1987 :Contrat de travail- Licenciement - Cause réelle et sérieuse (non) - Mariage - Salarié - Conjoint - Salarié - Entreprise- Concurrence - Perte - Confiance - Employeur (non)

机译：雷恩上诉法院（第八届）1987年11月12日：雇佣合同-解雇-真实和严重的原因（否）-婚姻-雇员-配偶-雇员-公司-竞争-损失-信心-雇主（否）

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Rousseau Michel. Cour d'appel de Rennes (8e Ch.) 12 novembre 1987 :Contrat de travail- Licenciement - Cause réelle et sérieuse (non) - Mariage - Salarié - Conjoint - Salarié - Entreprise- Concurrence - Perte - Confiance - Employeur (non). In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-4. pp. 679-692.

机译：卢梭·米歇尔（Rousseau Michel）。雷恩上诉法院（第八届法院），1987年11月12日：雇佣合同-解雇-真实和严重的原因（否）-婚姻-雇员-配偶-雇员-公司-竞争-损失-信任-雇主（否）。于：西方法律评论，1988-4。 pp。 679-692。

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Michel Rousseau;
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年度 1988
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1. Usine de retraitement de combustible nucléaire de La Hague. Refus d'un salarié de travailler en zone sensible. Changement d'affectation. Modification substantielle des conditions de travail. Licenciement après un préavis de deux mois. Absence de cause réelle et sérieuse à la date du licenciement. Révision de l'indemnisation. Cour d'appel de Caen (section sociale), 10 octobre 1991. Avec note. [O] . Michel Despax 1992

机译：拉海牙核燃料后处理厂。拒绝员工在敏感地区工作。更改工作。大幅修改工作条件。两个月后通知解雇。解雇之日没有真实和严重的原因。赔偿审查。卡昂上诉法院（社会部门），1991年10月10日。

Cour d'appel de Rennes (8e Ch.) 12 novembre 1987 :Contrat de travail- Licenciement - Cause réelle et sérieuse (non) - Mariage - Salarié - Conjoint - Salarié - Entreprise- Concurrence - Perte - Confiance - Employeur (non)

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