Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydrocarbures. Assistance maritime. Rémunération des assistants. Prise en compte des efforts pour prévenir la pollution de la mer (non). Inapplicabilité de la Convention de Londres de 1989. Cour de cassation, Ch. comm., 14 octobre 1997. Société nazairienne de remorquage, Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire c/ 1 ° M. Falk, capitaine commandant le navire Tevera, 2° Société Cob Une International A/S, Drammen, Norvège, 3° Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 4° Syndicat professionnel des pilotes de la Loire. Avec observations

摘要

Morin Michel. Échouement d'un navire sur un plateau rocheux. Risque de pollution de la mer par hydrocarbures. Assistance maritime. Rémunération des assistants. Prise en compte des efforts pour prévenir la pollution de la mer (non). Inapplicabilité de la Convention de Londres de 1989. Cour de cassation, Ch. comm., 14 octobre 1997. Société nazairienne de remorquage, Les Abeilles Nantes - Saint-Nazaire c/ 1 ° M. Falk, capitaine commandant le navire Tevera, 2° Société Cob Une International A/S, Drammen, Norvège, 3° Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 4° Syndicat professionnel des pilotes de la Loire. Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1998. pp. 233-239.