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Mutilation d'un spécimen d'une espèce protégée. Cygne tuberculé. Chasse en temps prohibé avec engin prohibé (aquascooter) dans une réserve de chasse approuvée. Cruauté envers un animal apprivoisé. /Condamnation pénale. Peine de substitution. Suspension de permis de conduire. Article 43-3 du Code pénal. /Action civile, FRAPNA, S. P. A., Fédération départementale des chasseurs. Recevabilité. Dommages-intérêts. Tribunal correctionnel de Lyon, 21 juin 1989 Ministère public c/ Montoya et Reynaud

机译：切割受保护物种的标本。疣鼻天鹅。在批准的狩猎区中使用禁止的装备（水上摩托车）在禁止的时间内狩猎。对驯服动物的残酷对待。 /刑事定罪。替代惩罚。暂停驾驶执照。《刑法》第43-3条。 /民事诉讼，FRAPNA，S。P. A.，部门猎人联合会。可接纳性。损害赔偿。里昂问题国际法庭，1989年6月21日，检察官诉蒙托亚和雷诺

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Mutilation d'un spécimen d'une espèce protégée. Cygne tuberculé. Chasse en temps prohibé avec engin prohibé (aquascooter) dans une réserve de chasse approuvée. Cruauté envers un animal apprivoisé. /Condamnation pénale. Peine de substitution. Suspension de permis de conduire. Article 43-3 du Code pénal. /Action civile, FRAPNA, S. P. A., Fédération départementale des chasseurs. Recevabilité. Dommages-intérêts. Tribunal correctionnel de Lyon, 21 juin 1989 Ministère public c/ Montoya et Reynaud. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1989. pp. 459-460.

机译：切割受保护物种的标本。疣鼻天鹅。在批准的狩猎区中使用禁止的装备（水上摩托车）在禁止的时间内狩猎。对驯服动物的残酷对待。 /刑事定罪。替代惩罚。暂停驾驶执照。《刑法》第43-3条。 /民事诉讼，FRAPNA，S。P. A.，部门猎人联合会。可接纳性。损害赔偿。里昂刑事法院，1989年6月21日，检察官诉Montoya and Reynaud。在：环境法律法律评论，1989年第4期。 459-460。

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年度 1989
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1. Protection de la nature. Destruction d'un spécimen appartenant à une espèce protégée. Grue cendrée. Infraction à la loi du 10 juillet 1976. Amende : 1500 F. Chasse en temps prohibé. Contravention à l'article 376-1 ° du Code rural. Amende : 1000 F. Suspension du permis de chasser. Confiscation de l'arme : article 379, alinéa 3, du Code rural. Cour d'appel de Bordeaux (Ch. corr.), 17 mars 1988 Queyrens J.-P. [O] . 1988

机译：保护自然。破坏属于受保护物种的标本。普通起重机。违反1976年7月10日的法律。罚款：1500F。在禁止的时间内狩猎。违反《农村法》第376-1°条。罚款：1000F。暂停狩猎许可证。没收武器：《农村法》第379条第3款。波尔多上诉法院（Ch。corr。），1988年3月17日，Queyrens J.-P.

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