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Permis de construire. Extension d'un pavillon. Quadruplement de la surface hors-œuvre nette. Bâtiment situé en zone de bruit C de l'aéroport d'Orly. Article L. 147-5 du Code de l'urbanisme. Faible accroissement de la capacité d'accueil des bâtiments (non). Illégalité du permis accordé par le maire. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Commune de Villeneuve-Saint-Georges c/ M. Violet (Req. n° 87-133)

机译：建筑许可证。展馆扩建。开胃菜净表面的四倍。大楼位于奥利机场的噪音区C。《城市规划法》第L.147-5条。建筑物容量略有增加（否）。市长授予的许可证不合法。国务委员会，1989年7月21日，维伦纽夫-圣乔治市诉v.M. Violet（要求n°87-133）

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Permis de construire. Extension d'un pavillon. Quadruplement de la surface hors-œuvre nette. Bâtiment situé en zone de bruit C de l'aéroport d'Orly. Article L. 147-5 du Code de l'urbanisme. Faible accroissement de la capacité d'accueil des bâtiments (non). Illégalité du permis accordé par le maire. Conseil d'État, 21 juillet 1989 Commune de Villeneuve-Saint-Georges c/ M. Violet (Req. n° 87-133) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1989. pp. 437-438.

机译：建筑许可。展馆扩建。开胃菜净表面的四倍。大楼位于奥利机场的噪音区C。《城市规划法》第L.147-5条。建筑物容量略有增加（否）。市长授予的许可证不合法。国务委员会，1989年7月21日，维伦纽夫-圣乔治市诉v.M. Violet（要求N°87-133）。在：环境法律法律评论，1989年第4期。 437-438。

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年度 1989
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