首页> 外文OA文献 >Construction du barrage de Serre-de-la-Fare sur la Loire. Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. Motivation de l'avis de la commission d'enquête. Absence d'élément positif. Avis ne pouvant être considéré comme favorable. Incompétence du préfet. Projet inscrit dans un programme plus vaste d'aménagement de la Loire. Installation éventuelle d'une usine de production d'électricité. D.U.P. relevant d'un décret en Conseil d'Etat aux termes de l'article R. 11-2 du Code de l'expropriation. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 février 1991 Association Les amis de la Terre et autres c/ Préfet de la Haute-Loire et EPALA (Req. n° 89444). Avec note.

【2h】

Construction du barrage de Serre-de-la-Fare sur la Loire. Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. Motivation de l'avis de la commission d'enquête. Absence d'élément positif. Avis ne pouvant être considéré comme favorable. Incompétence du préfet. Projet inscrit dans un programme plus vaste d'aménagement de la Loire. Installation éventuelle d'une usine de production d'électricité. D.U.P. relevant d'un décret en Conseil d'Etat aux termes de l'article R. 11-2 du Code de l'expropriation. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 février 1991 Association Les amis de la Terre et autres c/ Préfet de la Haute-Loire et EPALA (Req. n° 89444). Avec note.

机译：在卢瓦尔河上建设Serre-de-la-Fare大坝。主管部门宣布公共事业。提出调查委员会意见的理由。缺少正元素。意见不能被认为是有利的。县长无能。较大的卢瓦尔河开发计划的项目部分。可能安装发电站。 D.U.P.根据《征收法》 R. 11-2条的规定，属于国务委员会的法令。克莱蒙费朗行政法院，1991年2月7日，地球之友协会及其他人/上卢瓦尔省和EPALA县长（要求编号89444）。带注。

页面导航

摘要
著录项
引文网络
相似文献
相关主题

摘要

Gazagnes Philippe. Construction du barrage de Serre-de-la-Fare sur la Loire. Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. Motivation de l'avis de la commission d'enquête. Absence d'élément positif. Avis ne pouvant être considéré comme favorable. Incompétence du préfet. Projet inscrit dans un programme plus vaste d'aménagement de la Loire. Installation éventuelle d'une usine de production d'électricité. D.U.P. relevant d'un décret en Conseil d'Etat aux termes de l'article R. 11-2 du Code de l'expropriation. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 février 1991 Association Les amis de la Terre et autres c/ Préfet de la Haute-Loire et EPALA (Req. n° 89444). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1991. pp. 197-206.

机译：Gazagnes Philippe。在卢瓦尔河上建设Serre-de-la-Fare大坝。宣布公共事业的主管部门。提出调查委员会意见的理由。缺少正元素。意见不能被认为是有利的。县长无能。较大的卢瓦尔河开发计划的项目部分。可能安装发电站。 D.U.P.根据《征收法》 R. 11-2条的规定，属于国务委员会的法令。克莱蒙费朗行政法院，1991年2月7日，地球之友协会和其他人诉上卢瓦尔省和EPALA县长（要求N°89444）。带有注释..：环境法律法律评论，1991年第2期。 197-206。

著录项

作者
Philippe Gazagnes;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 1991
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. Programme de Gestion Durable de l'Azote en agriculture.Considérations pratiques et conceptuelles sur la méthodologie du controle public du reliquat d'azote nitrique dans le sol des exploitations agricoles wallonnes [J] . Christophe Vandenberghe, Rodolphe Palm, Richard Lambert, Biotechnologie, Agronomie Societe et Environnement . 2012,第1期

机译：农业氮素可持续管理计划关于瓦隆农场土壤中硝酸盐氮残留物公共控制方法的实践和概念思考
2. La prise en charge à long terme de l’asthme chez les enfants inuits et des Premières nations : un outil de transfert du savoir fondé sur les lignes directrices canadiennes pour l’asthme pédiatrique, con?u pour être utilisé par les professionnels de la san [J] . Tom Kovesi MD, Brenda Louise Giles MD et, Hans Pasterkamp MD Paediatrics & Child Health . 2012,第7期

机译：原住民和因纽特人儿童的哮喘的长期管理：基于加拿大小儿哮喘指南的知识转移工具，专为医疗保健专业人员设计
3. Comment réduire l'impact des rejets urbains d'une agglomération sur le milieu récepteur ? Retours sur les résultats du programme Etiage et sur la prise en compte progressive de la qualité dans le mode de gestion de Bordeaux Métropole [J] . T. POLARD, H. ETCHEBER, H. BUDZINSKI, Techniques Sciences Methodes . 2016,第12期

机译：如何减少集聚带来的城市废物对接收环境的影响？对低水计划的结果以及波尔多大都市区管理方法中逐步考虑质量的反馈
4. APPLICATION OF DYNAMIC SIMULATION FOR DESIGN AND COMMISSIONING OF LNG PLANTS (EXPERIENCE IN MLNG TIGA PROJECT) APPLICATION D'UNE SIMULATION DYNAMIQUE POUR LA CONCEPTION ET LA COMMISSION D'USINES DE GNL (EXPERIENCE DU PROJET DE MLNG TIGA) [C] . Encik Norrazak, Hidefumi Omori, Scott A. Ray, The International Conference Exhibition on Liquefied Natural Gas . 2004

机译：动态仿真在LNG工厂设计和调试的应用（MLNG TIGA项目的经验）在LNG工厂设计和委托的动态仿真应用（MLNG TIGA项目的体验）
5. La production de transformations visant la prevention lors d'interventions de conseil externe en sante et securite du travail: Un modele fonde sur l'analyse d'interventions de conseillers d'associations sectorielles paritaires, dans le contexte du regime quebecois (French text). [D] . Baril-Gingras, Genevieve. 2003

机译：产生旨在在工作中健康和安全方面的外部建议干预期间进行预防的变革：在魁北克政权的背景下，该模型基于联合部门协会的顾问对干预措施的分析（法国文本）。
6. La prise en charge à long terme de l’asthme chez les enfants inuits et des Premières nations : un outil de transfert du savoir fondé sur les lignes directrices canadiennes pour l’asthme pédiatrique conçu pour être utilisé par les professionnels de la santé de première ligne qui travaillent dans des communautés isolées [O] . Tom Kovesi, Brenda Louise Giles, Hans Pasterkamp 2012

机译：原住民和因纽特人儿童的哮喘的长期管理：基于加拿大小儿哮喘指南的知识转移工具主要由初级医疗保健专业人员使用在偏远社区工作的人
7. Enquête publique. Projet de construction de l'aéroport d'Angers. Avis de la commission d'enquête. Réserves formelles non levées. Incompétence du préfet. /Composition de la commission d'enquête. Membres titulaires. Suppléants. Participation d'un membre suppléant à la conduite de l'enquête et à la rédaction du rapport final. Violation de l'article R. 11-4-3 du Code de l'urbanisme. /Grands projets d'infrastructure. Loi du 30 décembre 1982 et décret du 17 juillet 1984. Eléments d'évaluation de l'efficacité économique et sociale du projet. Insuffisance concernant notamment les conditions et coûts de construction et d'exploitation, l'estimation du taux de rentabilité. Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 1991 Association de défense c/ l'aéroport d'Angers - Seiches-sur-le-Loir et autres (Req. n° 90-2571). Avec note. [O] . R. Romi 1991

机译：公众询问。昂热机场建设项目。咨询委员会的意见。正式保留未取消。县长无能。 /调查委员会的组成。正式成员。替代品。候补成员参加调查和起草最终报告。违反《城市规划法》第R. 11-4-3条。 /大型基础设施项目。 1982年12月30日的法律和1984年7月17日的法令。评估项目经济和社会效率的要素。特别是关于建造和运营的条件和成本，回报率的估算不足。南特行政法院，1991年3月4日国防协会c /昂热-卢瓦尔河上的Seiches-sur-Loir机场等（需求编号90-2571）。带注。

摘要

著录项

引文网络

相似文献

相关主题

期刊订阅