Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note

摘要

Braud Xavier. Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2004. pp. 37-47.