Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une installation classée autorisée pour le stockage de céréales. / Recours d'une association. Intérêt à agir. / Changement de la nature des produits autorisés sur le site : nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter une ICPE. Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2002, Association Écologie pour Le Havre c/ Préfet de la Seine-Maritime. Avec conclusions

摘要

Polizzi Francis. Arrêté complémentaire autorisant le stockage de farines animales sur le site d'une installation classée autorisée pour le stockage de céréales. / Recours d'une association. Intérêt à agir. / Changement de la nature des produits autorisés sur le site : nécessité d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter une ICPE. Tribunal administratif de Rouen, 25 avril 2002, Association Écologie pour Le Havre c/ Préfet de la Seine-Maritime. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2003. pp. 107-111.